CPF - Participation financière obligatoire : ce qui change

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, prévoit que les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation.

Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024 pour tout achat d’une formation sur Mon Compte Formation.

Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?

Prévue par la Loi de finances pour 2023, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire, ses conditions ont été définies par le décret cité plus haut pour une mise en application à compter du 2 mai 2024.

Cette participation financière est fixée à 100 € pour l’année 2024 et est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.

À noter : le montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé chaque année par arrêté. Pour en savoir plus, consultez le décret.

Les publics exonérés de la participation financière obligatoire :

Les demandeurs d’emploi
Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)

L'actualités sur le renouvellement de certaines certifications

ASSISTANT DE COMPTABILITÉ ET D’ADMINISTRATION EN PME/TPE

Les candidats issus d’un parcours de formation débuté avant le 15/10/2023, date d’échéance de l’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles, se présentent aux épreuves de la certification ASCA RNCP35980 délivrée par l’UPPCTSC et le CNED .

Cette certification comprend 3 Blocs de Compétences :

ASCA E1 : Administration des ventes, des achats et des règlements de la PME
ASCA E2 : Mise en oeuvre des travaux préparatoires de fin d’exercice de la PME
ASCA E3 : Support à l’activité administrative et comptable de la PME
Les Candidats ASCA issus d’un parcours de formation ayant débuté après le 18/01/2021, ainsi que les « candidats libres » doivent justifier d’avoir réalisé une Période d’Activité en Entreprise (PAE) ou faire valoir une expérience dans le domaine visé. Les dates de début sont à indiquer au moment des inscriptions aux épreuves. Elles seront contrôlées par l’UPPCTSC auprès des centres de formations.

Les candidats issus d’un parcours de formation ayant débuté après le 15/10/2023 se présentent aux épreuves de la Certification ASCA RNCP38506

ASCA E1 : Gérer la comptabilité des activités quotidiennes de la PME
ASCA E2 : Mettre en oeuvre les travaux préparatoires et d’aide à la décision pour la fin d’exercice de la PME
ASCA E3 : Aider au quotidien administratif de l’entreprise

Seuls des dossiers complets (3 épreuves et preuve de PAE) seront examinés par le jury final.

Rappel : Les candidats ASCA issus d’un parcours de formation ayant débuté avant le 19/11/2021 ne sont pas concernés par la Période d’Activité en Entreprise (PAE)

La certification ASCOM a été renouvelée pour une durée de 4 ans à compter du 09/02/2024, sous le numéro RNCP38625

ASSISTANT D’ADMINISTRATION COMMERCIALE (TPE/PME)

L’UPPCTSC et le CNED délivrent en co-titularité la certification ASCOM, qui est enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles/RNCP (fiche n°RNCP38625 et référentiel), pour les formations ayant débuté jusqu’au 16 décembre 2023 : niveau 4, code NSF 320.

Depuis la session de janvier 2021, les candidats à l’ ASCOM sont évalués sur trois blocs de compétences :

Bloc 1 – Support aux activités commerciales de la PME*

Bloc 2 – Support à la gestion des activités de la PME*

Bloc 3 – Contribution à la communication de la PME*

*Petites et Moyennes entreprises = TPE / PME-PMI / Associations

Les épreuves ont été remodelées pour répondre au plus près au marché de travail, ainsi qu’aux exigences de France Compétences.